Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 féier 1999, 96-17.468)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 féier 1999, 96-17.468)

Cour de cassation

Chambre mixte

Audience publique du 06/05/1996

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 96-17468

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que M. A..., avocat, a signé un contrat de collaboration applicable à compter du 1er janvier 1993 avec la SCP d'avocats Coulombie-Gras; qu'il a été mis fin au contrat par acte signé des parties le 6 mai 1994 qualifié de transaction;

Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses cinq branches:

Attendu que la SCP Coulombie-Gras fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le contrat de collaboration était un contrat de travail, alors selon le moyen, de première part, que la lettre du 13 octobre 1992 n'émane pas de la SCP Coulombie-Gras mais de M. X... sur le papier à en-tête de qui elle est rédigée et qui l'a signée; qu'en attribuant cette lettre à la SCP Coulombie-Gras pour lui en opposer les termes, la cour d'appel a dénaturé le document sur lequel elle se fonde en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que le contrat de collaboration entre avocats se caractérise par la possibilité qu'il offre au collaborateur d'avoir une clientèle personnelle, possibi...

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