Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 féier 2003, 99-13.563 99-13.565)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 féier 2003, 99-13.563 99-13.565)

Cour de cassation

Chambre mixte

Audience publique du 27/01/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-13563 99-13565

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant:

Joint les pourvois n° N 99-13.563, n° P 99-13.564 et n° Q 99-13.565;

Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de son intervention aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 27 janvier 1999, n° 73, 74 et 75), que, par trois actes du 1er septembre 1992, Mmes X... et Y..., respectivement en qualité d'usufruitière et de nue-propriétaire, ont donné à bail, pour une durée de trente années, à MM. Francis et Patrice Y..., ensemble, une propriété bâtie à vocation viticole et, à chacun d'eux, des parcelles de vignes; que, se prétendant créancière de Mme Y... en vertu des cautionnements qu'elle avait consentis au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, a demandé que ces baux lui soient déclarés inopposables comme ayant été...

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