Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre MIXTE, 29 janvier 1971, 67-93320)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre MIXTE, 29 janvier 1971, 67-93320)
Cour de Cassation
Chambre MIXTE Audience publique du 29 janvier 1971 Cassation N° de pourvoi: 67-93320 Publié au bulletin P.PDT M. AydalotRPR M. FaivrePROC.GEN. M. Touffait, P.AV.GEN. M. Lindon REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION DU POURVOI INTRODUI...Voir le contenu complet de ce document
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