Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 20 janvier 1978, 76-11.611)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 20 janvier 1978, 76-11.611)
Cour de cassation
Chambre mixteAudience publique du 22/01/1976Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 76-11611Publié au bulletinREPUBLIQUE ...Voir le contenu complet de ce document
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