Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 janvier 1971, 67-93.320)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 janvier 1971, 67-93.320)
Cour de cassation
Chambre mixteAudience publique du 25/10/1967CassationN° de pourvoi: 67-93320Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION DU POURVOI INTRODUIT PAR X... (RENE), EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FIL...Voir le contenu complet de ce document
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