Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007)
Cour de cassation
Chambre mixteAudience publique du 23/02/1998Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 98-50007Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCHAMBRE MIXTE.LA COUR...Voir le contenu complet de ce document
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