Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 juin 1974, 71-40.360)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 juin 1974, 71-40.360)
Cour de cassation
Chambre mixteAudience publique du 07/01/1971RejetN° de pourvoi: 71-40360Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y......Voir le contenu complet de ce document
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