Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006, 03-16800)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 03-16800

Juridiction: Chambre Mixte

Nature : Ordonnance premier president

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006, 03-16800)

Cour de Cassation

Chambre mixte

Audience publique du 26 mai 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 03-16800

Publié au bulletin

Premier président: M£ Canivet.

Rapporteur: M£ Mazars.

Avocat général: M£ Main.

Avocats: SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2003), que, par acte notarié du 17 mars 1989, la Banque de Savoie (la banque) a accordé aux associés de la société à responsabilité limitée Sovise (la SARL), parmi lesquels se trouvait M£ X£££, un prêt de 600 000 francs pour une durée de sept ans, remboursable en 27 trimestrialités, la dernière en mars 1996; que la convention instituait en garantie du prêt une hypot...

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