Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, 73-13.556)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-13556

Juridiction: Chambre Mixte

Nature : Ordonnance premier president

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, 73-13.556)

Cour de cassation

Chambre mixte

Audience publique du 07/07/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-13556

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 7 JUILLET 1973) QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE (SOCIETE VABRE) A IMPORTE DES PAYS-BAS, ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CERTAINES QUANTITES DE CAFE SOLUBLE EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE; QUE LE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES A ETE OPERE PAR LA SOCIETE J. WIEGEL ET C. (SOCIETE WEIGEL), COMMISSIONNAIRE EN DOUANE; QU'A L'OCCASION DE CHACUNE DE CES IMPORTATIONS, LA SOCIETE WEIGEL A PAYE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE, POUR CE...

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