Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.371)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

Numéro de Décision: 02-41371

Juridiction: Chambre Mixte

Nature : Ordonnance premier president

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.371)

Cour de cassation

Chambre mixte

Audience publique du 31/01/2002

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

N° de pourvoi: 02-41371

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SA Codéviandes (la société), dont le siège social est situé en France à Folschviller (Moselle), a embauché M. X..., en juin 2000, pour aller travailler aux Pays-Bas; que le salarié ayant fait convoquer la société à Arras devant le conseil de prud'hommes de son domicile, pour avoir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, la société, se fondant su...

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