Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, 24 novembre 2006, 04-18610)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 04-18610

Juridiction: Chambre Mixte

Nature : Ordonnance premier president

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, 24 novembre 2006, 04-18610)

Cour de Cassation

Chambre mixte

Audience publique du 24 novembre 2006

Rejet

N° de pourvoi: 04-18610

Publié au bulletin

Premier président: M£ CANIVET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Co...

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