Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre MIXTE, 6 novembre 1974, 73-90244)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre MIXTE, 6 novembre 1974, 73-90244)
Cour de Cassation
Chambre MIXTE Audience publique du 6 novembre 1974 REJET N° de pourvoi: 73-90244 Publié au bulletin P.Pdt M. AydalotRpr M. MalavalAv.Gén. M. Touffait PROC.GEN.Demandeur Av. MM. Le PradoDéfenseur Guinard REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR LE SIEUR X... (BERNARD), INSTITUTEUR, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPE...Voir le contenu complet de ce document
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