Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, du 17 novembre 2006, 04-19.123)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, du 17 novembre 2006, 04-19.123)
Cour de cassation
Chambre mixteAudience publique du 30/06/2004Cassation.N° de pourvoi: 04-19123Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen uni...Voir le contenu complet de ce document
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