Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 4 avril 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 4 avril 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 4 avril 1962 CASSATION Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LES ARTICLES...Voir le contenu complet de ce document
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