Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 avril 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 avril 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 18 avril 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'EN SON POURVOI DEMOISELLE BEUVE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME KUBERA A ETE VICTIME LE 29 JUIN 1957,...Voir le contenu complet de ce document
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