Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 22 avril 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 22 avril 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 22 avril 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 43, 44 ET 44A DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 54F ET SUIVANTS DU LIVRE 2 DU MEME CODE, DE L'ARTIC...Voir le contenu complet de ce document
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