Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 22 avril 1964)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 22 avril 1964)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 22 avril 1964

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERA FRERES REPROC...

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