Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 avril 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 avril 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 27 avril 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CO...Voir le contenu complet de ce document
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