Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1965)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 5 avril 1965

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

A...

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