Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 avril 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 avril 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 5 avril 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, DES REGLES DE COMPETENCE DES...Voir le contenu complet de ce document
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