Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 avril 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 avril 1967)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 19 avril 1967 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LA SNECMA SOUTIENT QUE L'URSSAF ORGANISME DE RECOUVREMENT EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE...Voir le contenu complet de ce document
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