Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 4 avril 2006, 04-42672)
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Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 4 avril 2006 Cassation partielle partiellement sans renvoi. N° de pourvoi: 04-42672 Publié au bulletin Président: M£ Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction.Rapport...Voir le contenu complet de ce document
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