Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1970, 69-10.707)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-10707

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1970, 69-10.707)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/01/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-10707

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ...

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