Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1970, 69-10.004)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1970, 69-10.004)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/10/1968

Cassation

N° de pourvoi: 69-10004

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MO...

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