Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1970, 68-13.783)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1970, 68-13.783)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/07/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-13783

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUMO...

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