Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1970, 69-40.253)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-40253

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1970, 69-40.253)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/04/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-40253

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1147, 1148 ET 1153 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DEBITEUR EST CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES...

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