Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1970, 69-11.611)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1970, 69-11.611)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/02/1969RejetN° de pourvoi: 69-11611Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE CUVELLIER, EMPLOYE A LA COMPAGNIE FRANCAISE...Voir le contenu complet de ce document
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