Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1970, 68-12.298)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1970, 68-12.298)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/04/1968RejetN° de pourvoi: 68-12298Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTEND...Voir le contenu complet de ce document
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