Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1970, 69-40.160)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-40160

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1970, 69-40.160)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/11/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-40160

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1116 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS: ATTENDU QUE MISRAI, ANCIEN JOURNALISTE A L'ORTF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'...

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