Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1971, 69-14.818)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-14818

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1971, 69-14.818)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/10/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-14818

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATT...

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