Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 69-14.102)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 69-14.102)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/06/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-14102

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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