Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 69-14.102)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 69-14.102)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/06/1969CassationN° de pourvoi: 69-14102Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM D...Voir le contenu complet de ce document
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