Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1972, 71-40.268)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1972, 71-40.268)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/09/1970RejetN° de pourvoi: 71-40268Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE ...Voir le contenu complet de ce document
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