Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1972, 71-40.403)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1972, 71-40.403)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/12/1970RejetN° de pourvoi: 71-40403Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ACTES ET DES DO...Voir le contenu complet de ce document
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