Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1972, 71-40.288)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1972, 71-40.288)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/01/1971RejetN° de pourvoi: 71-40288Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;...Voir le contenu complet de ce document
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