Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 69-11.148)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-11148

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 69-11.148)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/12/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-11148

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE TOUT EN EXERCANT LA MEDECINE LIBERALE, X... A ASSUME DU 1ER MAI 1939 AU 30 SEPTEMBRE 1948 LES FONCTIONS DE MEDECIN-CONSEIL AUPRES DE LA CAISSE D...

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