Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1973, 72-40.183)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-40183

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1973, 72-40.183)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/11/1971

Rejet

N° de pourvoi: 72-40183

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET ...

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