Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 72-10.137)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 72-10.137)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/10/1971RejetN° de pourvoi: 72-10137Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SARL " SALON CAPRICE " EXPLOITE A TOULON UN SALON DE COIFFURE QUI EST GERE EN FAIT PAR DEMOISEL...Voir le contenu complet de ce document
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