Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1974, 73-40.334)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-40334

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1974, 73-40.334)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/10/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-40334

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CI...

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