Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1974, 73-40.149)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-40149

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1974, 73-40.149)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/11/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-40149

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CON...

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