Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1974, 73-40.185)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1974, 73-40.185)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/11/1972CassationN° de pourvoi: 73-40185Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 23 ALORS EN VIGUEUR DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;ATTENDU QUE NEYER AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE DEL PRETE EUROP...Voir le contenu complet de ce document
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