Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1974, 72-40.468)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1974, 72-40.468)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/05/1972CassationN° de pourvoi: 72-40468Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES TROIS MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CON...Voir le contenu complet de ce document
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