Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1974, 73-12.561)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1974, 73-12.561)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/02/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-12561

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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