Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1975, 74-40.002)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-40002

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1975, 74-40.002)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/10/1973

Rejet

N° de pourvoi: 74-40002

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 ET 2277 DU CODE CIVIL, 14B (SIDERURGIE), (A) "SERVICES AUTRES QU'A FEU CONTINU", DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES...

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