Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1975, 73-14.983)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-14983

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1975, 73-14.983)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/11/1973

Cassation

N° de pourvoi: 73-14983

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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