Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1975, 73-14.558)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1975, 73-14.558)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/02/1973CassationN° de pourvoi: 73-14558Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU...Voir le contenu complet de ce document
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