Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1975, 74-11.056)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-11056

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1975, 74-11.056)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/12/1973

Rejet

N° de pourvoi: 74-11056

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE FREMONT...

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