Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1975, 74-10.041)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1975, 74-10.041)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/10/1973RejetN° de pourvoi: 74-10041Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTE...Voir le contenu complet de ce document
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