Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1975, 74-40.509)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1975, 74-40.509)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/11/1973RejetN° de pourvoi: 74-40509Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 DU CODE CIVIL ET 1-1 DU PROTOCOLE DU 16 MARS 1971, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIG...Voir le contenu complet de ce document
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