Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1975, 74-40.279)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-40279

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1975, 74-40.279)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/02/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-40279

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