Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1976, 74-40.711)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1976, 74-40.711)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/04/1974Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 74-40711Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU...Voir le contenu complet de ce document
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